Les conditions générales (ci-après dénommées « CG ») s’appliquent à toutes les transactions juridiques conclues pour des prestations de réparation via notre site internet www.vendre.ch ou directement sur place.

Nos services s’adressent exclusivement aux particuliers et aux clients commerciaux (ci-après le « Client ») ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

Les prix indiqués sur les sites Internet sont de simples prix indicatifs. Une offre effective n’est établie qu’après l’examen de l’appareil et l’envoi d’un devis. En acceptant le devis, le Client reconnaît les CG en vigueur à ce moment-là.

Un devis est établi en cas de refus d’un cas de garantie ou pour une réparation payante.

Si le Client accepte ce devis, il s’engage à payer le montant correspondant dans un délai de 10 jours. La réparation est effectuée après réception du paiement correspondant.

Si le Client refuse le devis ou annule la commande après que nous avons déjà reçu l’appareil, un forfait de traitement de CHF 39.00, TVA incluse, sera facturé.

Si le Client ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant l’envoi du devis, Recommerce renvoie l’appareil et facture également ce forfait de traitement au Client.

Si le Client renonce au renvoi de l’appareil, celui-ci devient la propriété de Recommerce. Si les données ne peuvent pas être entièrement effacées, l’appareil sera détruit par broyage chez Immark AG.

L’envoi à Recommerce et l’expédition de retour sont effectués par PostPac Priority (livraison normalement le jour ouvrable suivant) de la Poste Suisse, pour autant que le Client utilise notre affranchissement.

L’appareil est expédié avec l’option de distribution « Recommandé », afin qu’il soit suffisamment assuré en cas d’éventuel dommage de transport (limite de responsabilité : CHF 1’500.00).

Les Conditions générales de la Poste Suisse s’appliquent au transport.

Si un Client refuse la réception du renvoi, l’appareil est retourné à Recommerce et entreposé pendant 60 jours. Si le Client ne prend pas contact avec Recommerce durant ce délai, la propriété de l’appareil est transférée à Recommerce, qui peut en disposer librement.

La durée de garantie pour les réparations est de 3 mois et est définie sur la facture ou le certificat de garantie de Recommerce. Elle commence à courir à partir de la date de livraison ou de retrait.

Pendant cette durée, Recommerce garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement de la pièce de rechange réparée. Toute garantie portant sur les autres composants de l’appareil réparé est exclue.

Si Recommerce fournit une prestation de garantie, Recommerce accorde une garantie de 3 mois sur l’appareil réparé ou remplacé ; si la période de garantie initiale est encore plus longue, celle-ci s’applique. Ces délais de garantie ne sont ni interrompus par d’éventuelles prestations de garantie ni ne recommencent à courir.

Après la réparation, la pièce de rechange défectueuse devient la propriété de Recommerce.

Il est possible que toutes les données présentes sur l’appareil soient effacées lors d’une réparation. Recommerce exclut toute responsabilité pour une telle perte de données.

Pour cette raison, le Client s’engage à sauvegarder ses données personnelles avant l’envoi des produits. La restauration des données relève de la responsabilité du Client.

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Dans les limites prévues par la loi, Recommerce exclut toute responsabilité pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.

Le traitement des données personnelles par Recommerce est régi par la déclaration de protection des données.

Toutes les relations juridiques entre Recommerce et le Client sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Zoug.