1. Conditions générales d’utilisation

    Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via notre site Internet www.vendre.ch et directement en nos locaux. Le site Internet est exploité par Recommerce AG (ci-après dénommée « Recommerce »).

    Le client est ci-après dénommé « le client ». Pour des raisons de lisibilité, nous renonçons ici à la forme féminine.

    Les prix indiqués sur les pages Internet doivent être considérés comme une offre et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition que le contrat soit annulé en cas d’impossibilité de livraison ou d’informations incorrectes sur les prix. Les éventuels frais de transport et d’emballage seront facturés en sus.

    Nos produits et services s’adressent exclusivement aux clients ayant leur résidence ou leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

    Recommerce se réserve le droit de modifier les présentes CGV et prix à tout moment. La version de ces CGV qui fait foi est celle qui est en vigueur au moment de la commande ou du contrat.
  2. Achat de produits
    1. Achat via notre site Internet
      1. Saisie de la commande

        Le client sélectionne le produit choisi sur www.verkaufen.ch et, sur la base de la description du produit et de son état, le prix d’achat est affiché, qui est garanti pendant 14 jours.

        Le prix d’achat affiché est soumis aux conditions suivantes :
         - L’ID d’Apple et d’autres verrouillages de fournisseurs ont été enlevés.
         - Le produit fonctionne correctement, n’est pas déformé et ne présente aucun dommage dû à l’humidité.
         - Le produit a été acquis dans l’Espace économique européen et n’est pas lié à des cartes SIM ou à des réseaux étrangers.
         - Le produit n’a pas été modifié (jailbreak, etc.).
         - La batterie répond aux spécifications des fabricants respectifs et a donc une capacité suffisante.

        Si ces conditions ne sont pas remplies, Recommerce fournira au client une offre individuelle.
      2. Envoi des produits

        L’envoi des produits est gratuit si le client utilise notre affranchissement. Le client recevra cet affranchissement par courriel ou pourra le télécharger directement sur notre site Internet. Les produits sont envoyés par « Courrier B » de la poste suisse.

        Les frais d’envoi par tout autre moyen sont entièrement à la charge du client.
      3. Examen des produits

        Après réception des produits, ceux-ci sont d’abord effacés, puis un test fonctionnel complet est effectué.

        Si le produit ainsi que son état correspondent aux spécifications du fabricant au client, Recommerce acceptera par courriel l’offre au prix déjà déterminé.

        Si l’examen des marchandises révèle que l’état réel du produit s’écarte de la description du produit et de l’état du fabricant au client, Recommerce fera une contre-offre au client par courriel ou par téléphone.

        Le client peut accepter ou refuser cette contre-offre dans les 7 jours suivant la réception de notre courriel. Si le client rejette la contre-offre, Recommerce renverra le produit gratuitement par « Courrier B » à l’adresse du client ou en disposera à la demande expresse du client.

        Si le client ne répond pas à la contre-offre dans les 7 jours, c’est-à-dire s’il ne l’accepte ni ne la rejette explicitement, Recommerce suppose que le client veut accepter la contre-offre.
        Les achats ne sont effectués que dans les quantités habituelles pour les clients privés. Si le client propose une quantité plus importante d’un produit, Recommerce se réserve expressément le droit de faire au client une contre-offre pour tous les articles proposés ou de refuser l’offre.
      4. Paiement du crédit client

        Le paiement du prix d’achat convenu est effectué immédiatement après l’acceptation de l’offre par Recommerce ou de la contre-offre par le client. Recommerce confirmera le montant du paiement par courriel.

        Le paiement est effectué au numéro IBAN que le client a indiqué au moment de la commande. Les versements ne peuvent être effectués que sur des comptes bancaires ou postaux en Suisse ou au Liechtenstein.

        Le client est responsable de l’indication correcte de ses coordonnées de paiement et de compte. Les retards et les coûts supplémentaires dus à des informations incorrectes ne sont pas à charge de Recommerce.
    2. Achat de produits sur place

      Si le client se trouve à proximité d’un magasin, il peut également y apporter ses produits. Veuillez noter que certains produits ne peuvent être testés qu’à Steinhausen. Vous trouverez un aperçu actuel dans la rubrique « Foire aux questions ».

      Recommerce enregistre les données personnelles et les produits du client et lui communique ensuite un prix indicatif pour l’achat de ses produits.

      Si le client accepte ce prix indicatif, Recommerce examinera les produits à fond. Le temps d’examen est d’environ 30 minutes par produit ou jusqu’à 2 heures pour un ordinateur portable.

      Si l’examen confirme le prix indicatif accepté, Recommerce achètera les produits au prix déjà déterminé.

      Si l’examen des produits révèle que l’état réel s’écarte de la description du produit et de son état, Recommerce fera une contre-offre au client. Le client peut alors accepter ou refuser cette contre-offre.

      Le paiement du prix d’achat est effectué en espèces ou sur le compte bancaire ou postal. Si le client souhaite un paiement en espèces, il doit s’identifier au moyen d’une pièce d’identité officielle (permis de conduire, carte d’identité étrangère en cours de validité, carte d’identité ou passeport).

      Si le client n’accepte pas l’offre, ses produits lui seront retournés personnellement si possible ou lui seront envoyés par « Courrier B ».
    3. Propriété du produit

      En soumettant son offre à Recommerce, le client assure qu’il est le propriétaire légitime des produits ou qu’il est autorisé à transférer à Recommerce le droit de propriété de ces produits. Le client assure en outre à Recommerce que les produits proposés sont libres de tout droit de tiers.

      De plus, le client s’engage, en présentant son offre, à tenir Recommerce indemne de toute réclamation de tiers de quelque nature et origine que ce soit concernant les produits proposés.

      La propriété des produits est transférée à Recommerce au moment de l’acceptation de l’offre par Recommerce ou dans le cas d’une contre-offre par le client.
  3. Vente de produits
    1. Conclusion du contrat

      Les prix dans notre boutique sont valables comme une offre. Toutefois, cette offre est toujours soumise aux conditions d’une impossibilité de livrer ou d’une cotation de prix incorrecte, ce qui annule le contrat.

      Toutes les informations techniques sur les différents produits sont basées sur les spécifications du fabricant.

      Le contrat de vente de produits ou de services est conclu dès que le client passe sa commande dans la boutique en ligne, dans un des magasins, par téléphone ou par courriel (ci-après dénommé « contrat de vente »).

      Après la conclusion du contrat de vente, le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement à l’adresse électronique qu’il a fournie. La réception de cette confirmation de commande ne constitue pas une promesse que le produit peut effectivement être livré. Elle indique simplement au client que la commande passée a été reçue et que le contrat avec Recommerce a donc été conclu sous réserve de disponibilité et de prix correct.
    2. Date de livraison

      Tous les produits de la boutique en ligne sont en stock dans notre entrepôt central à Steinhausen et peuvent être livrés immédiatement. La livraison se fait par « Courrier A » et exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

      Si un produit commandé n’est plus disponible, Recommerce se réserve expressément le droit d’échanger le produit contre un produit équivalent.

      Si Recommerce est en défaut de livraison, le client a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la date de la commande. Dans ce cas, Recommerce remboursera au client les montants payés à l’avance. Le client n’a pas d’autre recours contre Recommerce résultant d’un retard de livraison ou de la résiliation du contrat.

      Si le client a opté pour la collecte à Steinhausen et ne retire pas les produits commandés dans les 14 jours civils à compter de la date de mise à disposition pour la collecte, Recommerce peut résilier (annuler) le contrat.
    3. Paiement

      La confirmation de commande par courriel contient toutes les informations pertinentes sur le contrat ainsi que nos coordonnées bancaires.

      Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués en francs suisses et nets dans les sept jours suivant la réception de la facture.

      Le client dispose des options de paiement proposées comme moyens de paiement dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ». Le paiement en espèces n’est possible que si le client collecte le produit à Steinhausen. Voir également Envoi et paiement 

      Si le client choisit le mode de paiement « Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY) », POWERPAY prendra en charge l’encaissement de la facture et les transactions de paiement afférentes. En cas d’achat sur facture, le client accepte en outre les CGV de Recommerce et les CGV de Powerpay. Le client peut alors payer cette facture soit par mensualités, soit en une seule fois.

      L’exécution de la commande du client dépend du mode de paiement choisi :

      Cartes de crédit, PayPal, Twint ou Powerpay
      Après réception du paiement intégral et donc le jour même ou le lendemain ouvrable.
      PostFinance ou paiement anticipé
      Après crédit intégral de notre compte bancaire ou postal
      (Le temps nécessaire pour que notre compte soit crédité dépend de la banque ou de la poste choisie. En général, ce crédit est porté en compte le lendemain ouvrable. Veuillez noter que l’inscription au crédit peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrables si le dépôt a été effectué au guichet de la poste).
    4. Modification ou annulation de la commande

      La passation d’une commande oblige le client à accepter les produits. Les modifications ou annulations ultérieures peuvent être acceptées par Recommerce à sa propre discrétion. Dans ce cas, le client doit contacter le service clientèle de Recommerce par courriel ou téléphone.

      Si les produits commandés ont déjà été livrés, les conditions de Recommerce pour le retour des produits s’appliquent.

      Si les produits de la commande n’ont pas encore été livrés, Recommerce remboursera le prix d’achat payé sur le compte bancaire indiqué par le client.

      Si, après une commande ou une conclusion de contrat, la livraison (partielle) n’est pas possible (condition résolutoire), le client en sera immédiatement informé par courriel ou par téléphone. Si les produits ont déjà été partiellement ou entièrement payés, le montant payé sera remboursé. Si le paiement n’a pas encore été effectué, le client est libéré de l’obligation de payer. Toute autre réclamation due à un retard ou à un défaut de livraison est exclue.
    5. Retour des produits
      1. Généralités

        Sous réserve des exceptions ci-dessous, les produits achetés dans notre boutique en ligne peuvent être retournés dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d’expédition ou de collecte. Les produits doivent être emballés de manière professionnelle avec tous les accessoires.

        Les retours après ce délai sont rejetés en général.
      2. Valeur de remboursement

        Les dispositions suivantes s’appliquent pour le calcul de la valeur du remboursement : 

        Remboursement intégral du prix d’achat :
         - Le produit ne présente aucun défaut de fonctionnement, est dans un état identique (signes d’utilisation) et les accessoires sont complets.
         - Le produit a été acheté non ouvert et scellé et retourné dans le même état.

        Contrôle individuel
         - Le produit présente des défauts de fonctionnement, les traces d’utilisation s’écartent de l’état de livraison ou les accessoires sont incomplets.
         - Le produit a été acheté non ouvert et scellé, puis retourné ouvert.

        En cas d’inspection individuelle, une déduction d’au moins 10 % sur le prix d’achat sera mise en compte. La valeur minimale de remboursement correspond à la valeur d’achat actuelle de Recommerce.
      3. Frais de port pour le retour

        Les frais de port pour le retour des articles sont généralement pris en charge par l’expéditeur.

        Si le client a reçu un produit qui n’a pas été commandé ou si le produit est défectueux à la réception (DOA), Recommerce prendra en charge les frais de port.
  4. Réparations
    1. Conclusion du contrat

      Le client sélectionne le produit et la réparation souhaitée sur notre site Internet et le prix de la réparation correspondante lui est immédiatement indiqué. Ce prix de réparation est garanti pendant une période de 14 jours. Il est soumis aux conditions de résiliation du contrat en cas d’impossibilité de livraison ou d’indication de prix incorrecte.

      Le contrat de services est conclu dès que le client passe la commande dans la boutique en ligne, dans l’un des magasins, par téléphone ou par courriel (ci-après dénommé « contrat d’achat »).

      Après la conclusion du contrat d’achat, le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement à l’adresse électronique qu’il a indiquée. La réception de cette confirmation de commande ne constitue pas une promesse que le produit peut effectivement être réparé. Il indique simplement au client que la commande passée a été enregistrée et que le contrat avec Recommerce a donc été conclu sous réserve de disponibilité et d’indication de prix correcte.

      Si Recommerce est en retard de livraison, le client a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la date de la commande. Dans ce cas, Recommerce remboursera au client les montants payés à l’avance. Le client n’a plus aucun recours contre Recommerce en raison d’un retard de livraison ou de la résiliation du contrat.

      Si le client n’a pas envoyé ou déposé le produit dans les 14 jours civils suivant l’enregistrement de la commande, Recommerce peut résilier (annuler) le contrat.
    2. Réparation via notre site Internet
      1. Enregistrement de l’ordre de réparation et envoi

        Si le client n’a pas été informé sur le site Internet du manque de disponibilité, les pièces de rechange nécessaires devraient être en stock dans notre entrepôt central à Steinhausen.

        En règle générale, les réparations sont effectuées le jour de la réception et renvoyées au client par « Courrier A ». Un retour tardif, quelle qu’en soit la cause, ne donne en aucun cas droit à une déduction du montant de la facture et ne donne pas droit à une demande d’indemnisation.

        Les produits sont livrés exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

        Les points suivants doivent être respectés impérativement avant de renvoyer les produits :
          - L’ID d’Apple, d’autres verrouillages de fournisseurs et les mots de passe doivent être supprimés.
         - Les données doivent être sauvegardées à l’avance, si possible.
         - Les chargeurs, câbles, cartes SIM/SD, gaines de protection, bracelets de montre ou emballages doivent être retirés ou ne pas être envoyés avec le produit. Recommerce n’est pas responsable des pertes.

        Il convient de noter que Recommerce doit éventuellement retirer tout verre ou film de protection fixé pour la réparation et ne fournira pas de remplacement.
      2. Paiement

        La confirmation de commande par courriel contient toutes les informations relatives au contrat et nos coordonnées bancaires.

        Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués en francs suisses et nets avant le début de la réparation.

        Le client dispose des options de paiement proposées comme moyens de paiement dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ». Le paiement en espèces n’est possible que dans le magasin de réparation. Voir également Envoi et Paiement 

        Si le client choisit le mode de paiement « Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY) », POWERPAY prendra en charge l’encaissement de la facture et les transactions de paiement afférentes. En cas d’achat sur facture, le client accepte en outre les CGV de Recommerce et les CGV de Powerpay. Le client peut alors payer cette facture soit par mensualités, soit en une seule fois.
      3. Examen et réparation

        Après réception des produits, ceux-ci sont d’abord effacés, puis un test fonctionnel complet est effectué.

        Si le test confirme le défaut indiqué par le client, le produit est généralement réparé le jour même et renvoyé au client par « Courrier A ».

        Si Recommerce constate au cours de l’examen qu’il y a d’autres défauts, le client reçoit un nouveau devis estimatif qu’il peut accepter ou rejeter. Si le client accepte ce devis, il recevra une facture avec la différence. Si le client rejette ce devis, la réparation d’origine sera effectuée, à condition que cela soit techniquement judicieux.

        Si, lors de l’examen, Recommerce détermine que le produit ne peut pas être réparé, Recommerce retournera le produit au client ou l’éliminera gratuitement. Dans les deux cas, Recommerce remboursera au client le montant payé (y compris les frais de port), moins une indemnité pour frais administratifs de CHF 30.00.
    3. Réparation des produits sur place

      Si le client se trouve à proximité d’un magasin, il peut également y apporter ses produits. Il convient de noter que Recommerce ne peut pas effectuer toutes les réparations dans chaque magasin et que, par conséquent, dans certains cas, Recommerce peut devoir envoyer le produit au siège.

      Recommerce enregistre les données personnelles et les produits du client et lui indique ensuite un prix indicatif pour la réparation du produit. Si le client accepte ce prix indicatif et que les pièces de rechange sont disponibles sur place, la réparation prend généralement deux heures.

      Si, lors de l’examen, Recommerce constate qu’il y a d’autres défauts ou que le produit ne peut pas être réparé, Recommerce contacte le client pour discuter de la nouvelle situation.

      Si le client décide de ne pas réparer le produit, des frais administratifs de CHF 30.00 seront facturés ou ce montant sera déduit du montant de la facture déjà payée (y compris les frais de port).

      Le client dispose des options de paiement proposées comme moyens de paiement dans la boutique de réparation sous « Modes de paiement » ainsi que du paiement en espèces
  5. Données des clients et transfert de données

    Recommerce procède à des suppressions de données, à des remises en état et, dans certaines circonstances, à des mises à jour des logiciels qui entraînent la suppression définitive de données existantes.

    Pour ces raisons, le client est tenu de sécuriser ses données personnelles avant d’envoyer les produits.

    Recommerce exclut toute responsabilité pour la perte de données et les dommages consécutifs correspondants, ceci dans le cadre des dispositions légales. Cette exclusion de responsabilité s’applique également dans le cas où le client ne respecte pas son obligation de sauvegarde des données et que les données sont perdues en raison d’un service de garantie ou d’une réparation par Recommerce ou ses partenaires.

    Si Recommerce effectue des sauvegardes ou des transferts de données pour le compte du client, Recommerce ne donne aucune garantie quant au succès et à l’exhaustivité de la sauvegarde ou du transfert. Tout recours en responsabilité de la part du client, dans le cadre des dispositions légales, est donc exclu.
  6. Assurance transport
    1. Envoi des produits par le client

      Les dommages dus à un emballage inadéquat n’étant pas couverts par l’assurance, il est essentiel que les produits soient emballés avec grand soin. Le client supporte le risque de perte ou d’autres dommages pendant le transport, à moins que l’assurance transport de la Poste Suisse ne le couvre. Cette assurance est en vigueur jusqu’à la remise des produits par la Poste Suisse à Recommerce.

      L’envoi est assuré par l’assurance transport de la Poste Suisse jusqu’à un montant de CHF 500.00.
    2. Expédition des produits par Recommerce

      L’expédition des produits par Recommerce est confiée à la Poste Suisse et les limites de responsabilité suivantes s’appliquent donc :

       - Valeur du colis jusqu’à CHF 250.00 inclus - Limite de responsabilité CHF 500,00 - Valeur du colis à partir de CHF 250.00 - Limite de responsabilité CHF 1'500.00

      Cette règle s’applique à tous les clients privés et professionnels avec lesquels aucun accord écrit spécial n’a été conclu.

      En cas de réclamation, les Conditions Générales de Vente de la Poste Suisse s’appliquent.
  7. Obligation de contrôle

    Le client doit immédiatement vérifier que les produits livrés ou retirés sont corrects, complets et qu’ils ne présentent aucun dommage de transport.

    Les dommages de transport, les livraisons erronées et incomplètes doivent être signalés par téléphone ou par courriel dans les 7 jours calendrier à compter du moment de l’enlèvement ou de la livraison. Recommerce enverra ensuite par courriel les instructions nécessaires pour les étapes suivantes au client.
  8. Garantie
    1. Vente de produits

      La durée de garantie des produits proposés peut varier et est indiquée dans la boutique en ligne et sur la facture ou le certificat de garantie de Recommerce. Elle prend effet à la date de livraison ou de collecte.

      Pendant cette période, Recommerce garantit que le produit commandé est exempt de défauts et fonctionnel. La période de garantie se poursuit indépendamment de la fourniture de tout service de garantie.

      Recommerce peut remplir son obligation de garantie, à son propre choix, par
       - la réparation gratuite (la période de garantie initiale continue) ; - le remplacement partiel ou complet par un produit équivalent usagé ou réparé (la période de garantie initiale continue) ;
       - un crédit au prix courant (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ;
       - une réduction de prix.

      Si le défaut est réparé en remplaçant l’appareil ou en installant une nouvelle pièce de rechange, l’appareil ou la pièce de rechange défectueux devient la propriété de Recommerce.

      La garantie pour l’usure normale, des problèmes de logiciels, ainsi que des consommables et accessoires est exclue. À tous les autres égards, les exclusions de responsabilité prévues au point 9 s’appliquent.

      La période de garantie pour les piles est de 3 mois au maximum, quelle que soit la durée de garantie du produit commandé.

      Si la garantie du fabricant s’étend au-delà de la garantie de Recommerce, Recommerce l’accorde également au client.
    2. Réparation des produits

      La période de garantie pour les réparations est de 3 mois et est indiquée sur la facture ou le certificat de garantie de Recommerce. Elle prend effet à la date de livraison ou de collecte.
      Pendant cette période, Recommerce garantit que la pièce de rechange réparée est exempte de défauts et fonctionnelle. Toute garantie sur d’autres composants de l’appareil réparé est exclue.

      Si Recommerce fournit un service de garantie, Recommerce accorde une garantie de 3 mois sur l’appareil réparé ou remplacé ; si la période de garantie initiale dure plus longtemps, cette dernière est applicable. Les périodes de garantie ne sont pas interrompues par des services de garantie et ne recommencent pas.

      La pièce de rechange défectueuse devient la propriété de Recommerce après la réparation.
  9. Responsabilité et exclusion de responsabilité

    La responsabilité est basée sur les dispositions légales applicables. Toutefois, Recommerce n’est responsable en aucun cas des négligences légères, des dommages indirects et consécutifs et des dommages résultant d’un retard de livraison. 

    Pour le reste, Recommerce décline toute responsabilité dans les cas suivants :
     - le stockage, le paramétrage ou l’utilisation incorrects, non contractuels ou illégaux des produits ;
     - l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple, alimentation électrique) ;
     - la modification ou la réparation incorrecte des produits par le client ou un tiers ;
     - la force majeure, en particulier les dommages causés par les forces naturelles, l’humidité, les chutes et les chocs, etc., pour lesquels Recommerce n’est pas responsable, et les ordres des autorités officielles.
  10. Autres dispositions
    1. Refus d’accepter

      Si le retour d’un appareil est refusé par le client, l’appareil reste prêt à être récupéré chez Recommerce pendant 3 mois supplémentaires. Après cette période, Recommerce peut disposer de ces produits à sa propre discrétion.
    2. Les produits ne peuvent pas être attribués

      Les produits provenant d’achats, de retours ou de réparations que Recommerce ne peut pas attribuer à un client précis seront conservés pendant 3 mois. Après cette période, Recommerce peut disposer de ces produits à sa propre discrétion.
    3. Défaut de paiement et réserve de propriété

      Si une facture n’est pas ou seulement partiellement payée dans le délai imparti, le client est en défaut, sans rappel.

      Recommerce se réserve le droit d’exclure des clients de certaines options de paiement sans indiquer la raison de sa décision.

      Les produits commandés restent la propriété de Recommerce jusqu’au paiement complet.
    4. Protection des données

      La politique de confidentialité fait partie intégrante et obligatoire des présentes CGV.
    5. Invalidité partielle

      Si certaines dispositions des présentes CGV révèlent totalement ou partiellement nulles et/ou sans vigueur, l’applicabilité et/ou la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n’en sont pas affectées.
    6. Lieu de juridiction

      Les relations contractuelles entre Recommerce et ses clients sont soumises exclusivement au droit suisse. Le lieu de juridiction est Zoug.

      Mai 2020


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